Les charges sociales de l'auto entrepreneur
Déclarer et payer ses charges sociales
Vous pouvez choisir l'échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.Tous les mois ou chaque trimestre, vous déclarez le chiffre d'affaires que vous avez réalisé au cours de cette période et payez les cotisations sociales correspondantes.
Si vous n'avez fait aucun chiffre d'affaires, vous ne payez rien.
Vous pouvez faire cette déclaration via un formulaire ou bien directement en ligne via internet.
Attention : l'auto-entrepreneur doit obligatoirement compléter et adresser sa déclaration de chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement. En l'absence de chiffre d'affaires, il doit mentionner un CA nul pour la période concernée. A défaut des pénalités ou majorations peuvent être appliquées.
Sans déclaration de chiffre d'affaire pendant deux années consécutives, l'auto-entrepreneur est automatiquement radié, il perd alors son statut.
Montant de vos cotisations sociales (actualisé janvier 2023)
Les taux de cotisation ont baissés par rapport à 2022 !
Obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous êtes
redevable de l'impot sur le revenu (IR).
Avec le régime micro-social, toutes les taxes (impôt sur
le revenu compris) et charges sociales sont remplacées par un prélèvement
social et fiscal libératoire forfaitaire *.
- 12,3 % du CA pour une activité commerciale (achat - vente de marchandises)
- 21,2 % du CA pour des prestations de services et activités artisanales
- 21,2 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV ou du RSI
Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires mensuel réel (encaissé).
A cela s'ajoute :
- la contribution à la formation professionnelle (CFP) comprise entre 0,1 % et 0,3 % du CA
- la taxe pour frais des chambres de commerce ou des métiers (entre 0,015 % et 0,48 % selon la catégorie commerçant/artisan et le domaine d'activité).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (ex-taxe foncière) s’applique aux
professionnels non-salariés, (dont les auto-entrepreneurs font partie) dont
le revenu dépend du chiffre d’affaires. Elle se calcule en fonction du CA,
de la base d’imposition de la CFE et d’un taux défini par la collectivité
ou est installe l'auto-entrepreneur.
NB: Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création
Exemple: cotisation minimum due en 2022 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2
| Montant du chiffre d'affaires | Montant de la base minimale |
| Entre 5001 et 10 000 € | Entre 227 € et 5425 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 227 € et 1 083 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 227 € et 2 276 € |
A savoir: Depuis le projet de loi de finances 2018, si vous ne disposez d'aucun local et que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum.