Dossier auto entrepreneur >> Le statut auto entrepreneur

Informations sur le statut auto entrepreneur

Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise. Retraités, étudiants, chômeurs, salariés, fonctionnaires, tous peuvent prendre le statut d'auto entrepreneur. La forme juridique reste le statut de l'entreprise individuelle, mais les formalités de déclaration d'activité sont simplifiées à l'extrème.

Particularités sur le statut de l'auto-entrepreneur

pas de capital de départ imposé.
dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants
franchise de TVA
régime micro-social simplifié
couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires
exonération de taxe professionnelle pendant trois ans*

* Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de :

une contribution foncière des entreprises
une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

La CVAE n'est pas due par les auto entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est plafonné à 81 500 et 32 600 euros. En revanche, si l'auto entrepreneur n'a pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire, il devra s'acquitter d'une cotisation minimale au titre de la contribution foncière des entreprises.
L'auto-entrepreneur bénéficie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de la création et les deux années suivantes.

Depuis le 1er avril 2010, tout auto-entrepreneur, exerçant une activité artisanale à titre principal doit s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Toutefois, il ne paiera pas les frais d'immatriculation (environ 130 euros).
Qu'il soit immatriculé ou non, l'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, se verra attribué un numéro SIREN, indiquant son inscription au Registre National des Entreprises (comptez 2 semaines pour l'obtenir).

Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut opter pour le nouveau statut de l'EIRL, qui lui permet de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique. Pour en bénéficier, il doit effectuer une déclaration d'affectation .

Attention, le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est perdu au bout de 24 mois d'activité successifs sans déclaration de chiffre d'affaires (CA). Ou bien lorsque le plafond de chiffre d'affaire autorisé est dépassé.

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