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Dossier auto entrepreneur >> Le statut auto entrepreneur

Informations sur le statut auto entrepreneur

 

 

Un auto-entrepreneur peut prendre un stagiaire dans les mêmes conditions que n'importe quelle autre entreprise. Il devra établir une convention de stage et s'engager à "gratifier" le stagiaire au delà de deux mois (3,90 euros de l'heure). Il doit également lui remettre en fin de stage une "attestation de stage".

 

Le régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise. Retraités, étudiants, chômeurs, salariés, fonctionnaires, tous peuvent prendre le statut d'auto entrepreneur. La forme juridique reste le statut de l'entreprise individuelle, mais les formalités de déclaration d'activité sont simplifiées à l'extrème.

Particularités sur le statut de l'auto-entrepreneur

* Les seuils de tolérance (seuils majorés) pour cette franchise s'élèvent pour la vente de marchandises et les prestations de services respectivement à 94 300 euros et 36 500 euros.

** NB: les redevables de la cotisation minimum sont exonérés de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

L'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, se verra attribué un numéro SIREN, indiquant son inscription au Registre National des Entreprises (comptez 2 semaines pour l'obtenir).

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels ont désormais deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel (composé des biens utiles à l'exercice de l'activité professionnelle), et un patrimoine personnel.
Il s'agit d'une mesure de protection de l'entrepreneur individuel, qui n'engage plus, comme auparavant, l'ensemble de son patrimoine par défaut. Les créanciers professionnels ne peuvent pas exercer leur droit de créance sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

PROTECTION SOCIALE
Depuis 2020, tous les travailleurs indépendants (les auto-entrepreneurs compris) sont affiliés au régime général.
Si vous avez créée votre auto-entreprise à partir de 2020, Vous dépendez de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence pour votre protection santé. Si vous étiez salarié ou demandeur d’emploi, votre organisme d’affiliation reste donc le même. Votre couverture maladie ne connaît pas d’interruption.
Avant 2020,

NB: Les indépendants, et donc les auto-entrepreneurs, bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour leurs frais de santé. Il n’y a donc pas de différence en ce qui concerne les taux de remboursement pour les consultations, médicaments, soins ou encore hospitalisations.

Attention, le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est perdu au bout de 24 mois d'activité successifs sans déclaration de chiffre d'affaires (CA). Ou bien lorsque le plafond de chiffre d'affaire autorisé est dépassé.

Plus d'information sur le statut de l'auto-entrepreneur => Urssaf : portail officiel des auto-entrepreneurs