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Informations sur le statut auto entrepreneur

Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise. Retraités, étudiants, chômeurs, salariés, fonctionnaires, tous peuvent prendre le statut d'auto entrepreneur. La forme juridique reste le statut de l'entreprise individuelle, mais les formalités de déclaration d'activité sont simplifiées à l'extrème.

Particularités sur le statut de l'auto-entrepreneur

* Les seuils de tolérance pour cette franchise s'élèvent pour la vente de marchandises et les prestations de services respectivement à 91 000 euros et 35 200 euros

** Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de :

La CVAE n'est pas due par les auto entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est plafonné à 82 800 et 33 100 euros. En revanche, si l'auto entrepreneur n'a pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire, il devra s'acquitter d'une cotisation minimale au titre de la contribution foncière des entreprises.
L'auto-entrepreneur bénéficie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de la création et les deux années suivantes.

L'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, se verra attribué un numéro SIREN, indiquant son inscription au Registre National des Entreprises (comptez 2 semaines pour l'obtenir).

Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut opter pour le nouveau statut de l'EIRL, qui lui permet de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique. Pour en bénéficier, il doit effectuer une déclaration d'affectation.

PROTECTION SOCIALE
Les auto-entrepreneurs dont c'est l'activité principale bénéficient d'une couverture minimale (maladie, maternité ou retraite).
Seuls les artisans et les commerçants touchent des indemnités journalières d'arrêt maladie. Depuis février 2015, ces indemnités ne sont plus perçues si le CA est inférieur à 3804 € pour 2015.
A noter que la "réforme Pinel" prévoit la suppression du remboursement des frais médicaux d'ici à la fin de l'année si l'auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d'affaires...

Attention, le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est perdu au bout de 24 mois d'activité successifs sans déclaration de chiffre d'affaires (CA). Ou bien lorsque le plafond de chiffre d'affaire autorisé est dépassé.

Plus d'information sur le statut de l'auto-entrepreneur => APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise)

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