Informations sur le statut auto entrepreneur

Particularités sur le statut de l'auto-entrepreneur

• pas de capital de départ imposé.
• Immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au repertoire des metiers et de l'artisanat (RM) selon l'activité, commercant ou artisan. L'auto-entrepreneur beneficie toutefois d'une dispense des frais d'immatriculation.
• franchise de TVA *(jusqu'a 85 800 euros pour les activités de ventes et 34 500 pour les activités de services)
• régime micro-social simplifié
• couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires
• depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum.**
• aucune cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est due au titre de l'année de la création.
• Pas d'obligation d'ouvrir un compte bancaire dedié à l'activité si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000€ deux années consécutives (loi pacte du 24 mai 2019)
• Depuis la loi PACTE, les artisans qui souhaitent créer leur auto-entreprise n'ont plus l'obligation d'effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) dans une chambre de métiers. Ce stage est rendu facultatif et peut donc se faire sur la base du volontariat. Son prix a été fixé à 194 €.
• Tout auto-entrepreneur doit déclarer chaque mois à l'administration, son chiffre d'affaire, même si celui-ci est égal à zéro (sous peine d'une amende de 50 euros s'il l'oublie !).

* Les seuils de tolérance (seuils majorés) pour cette franchise s'élèvent pour la vente de marchandises et les prestations de services respectivement à 94 300 euros et 36 500 euros.

** NB: les redevables de la cotisation minimum sont exonérés de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

L'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, se verra attribué un numéro SIREN, indiquant son inscription au Registre National des Entreprises (comptez 2 semaines pour l'obtenir).

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels ont désormais deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel (composé des biens utiles à l'exercice de l'activité professionnelle), et un patrimoine personnel.
Il s'agit d'une mesure de protection de l'entrepreneur individuel, qui n'engage plus, comme auparavant, l'ensemble de son patrimoine par défaut. Les créanciers professionnels ne peuvent pas exercer leur droit de créance sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

PROTECTION SOCIALE
Depuis 2020, tous les travailleurs indépendants (les auto-entrepreneurs compris) sont affiliés au régime général.
Si vous avez créée votre auto-entreprise à partir de 2020, Vous dépendez de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence pour votre protection santé. Si vous étiez salarié ou demandeur d’emploi, votre organisme d’affiliation reste donc le même. Votre couverture maladie ne connaît pas d’interruption.
Avant 2020,

• Si vous êtes uniquement auto-entrepreneur, votre couverture sociale anciennement gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants, par le biais de l’organisme conventionné que vous aviez choisi lors de la déclaration de votre activité (La Ram, Harmonie Mutuelle, Mutuelle Bleue, etc…) va évoluer vers la CPAM.
• Si vous n’êtes pas uniquement auto-entrepreneur, vous restez affilié à l'organisme qui vous couvrait avant la situation de cumul.

Attention, le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est perdu au bout de 24 mois d'activité successifs sans déclaration de chiffre d'affaires (CA). Ou bien lorsque le plafond de chiffre d'affaire autorisé est dépassé.

Plus d'information sur le statut de l'auto-entrepreneur => Urssaf : portail officiel des auto-entrepreneurs