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Logiciel de facturation pour auto-entrepreneurs |
Informations sur le statut auto entrepreneur
Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise. Retraités, étudiants, chômeurs, salariés, fonctionnaires, tous peuvent prendre le statut d'auto entrepreneur. La forme juridique reste le statut de l'entreprise individuelle, mais les formalités de déclaration d'activité sont simplifiées à l'extrème.
Particularités sur le statut de l'auto-entrepreneur
- pas de capital de départ imposé.
- Immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au repertoire des metiers et de l'artisanat (RM) selon l'activité, commercant ou artisan. L'auto-entrepreneur beneficie toutefois d'une dispense des frais d'immatriculation.
- franchise de TVA *(jusqu'a 82 800 euros pour les activités de ventes et 33 200 pour les activités de services)
- régime micro-social simplifié
- couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires
- exonération de taxe professionnelle pendant trois ans**
- obligation d'ouvrir un compte bancaire dedié à l'activité (pas de 'cumul' avec son compte perso)
- l'auto-entrepreneur souhaitant devenir artisan doit effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) dans une chambre de métiers
* Les seuils de tolérance pour cette franchise s'élèvent pour la vente de marchandises et les prestations de services respectivement à 91 000 euros et 35 200 euros
** Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de :
- une contribution foncière des entreprises
- une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
L'auto-entrepreneur bénéficie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises l'année de la création et les deux années suivantes.
L'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, se verra attribué un numéro SIREN, indiquant son inscription au Registre National des Entreprises (comptez 2 semaines pour l'obtenir).
Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut opter pour le nouveau statut de l'EIRL, qui lui permet de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique. Pour en bénéficier, il doit effectuer une déclaration d'affectation.
PROTECTION SOCIALE
Les auto-entrepreneurs dont c'est l'activité principale bénéficient d'une
couverture minimale (maladie, maternité ou retraite).
Seuls les artisans et les commerçants touchent des indemnités journalières
d'arrêt maladie. Depuis février 2015, ces indemnités ne sont plus perçues
si le CA est inférieur à 3804 € pour 2015.
A noter que la "réforme Pinel" prévoit la suppression du remboursement des
frais médicaux d'ici à la fin de l'année si l'auto-entrepreneur ne réalise
pas de chiffre d'affaires...
Attention, le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur est perdu au bout de 24 mois d'activité successifs sans déclaration de chiffre d'affaires (CA). Ou bien lorsque le plafond de chiffre d'affaire autorisé est dépassé.
Plus d'information sur le statut de l'auto-entrepreneur => APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise)
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