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Le statut auto entrepreneur
Informations sur le statut auto entrepreneur
Le nouveau
régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi
de modernisation de l'économie du 4 août 2008, permet à tous les Français
qui le souhaitent de créer leur propre entreprise. Retraités, étudiants, chômeurs,
salariés, fonctionnaires, tous peuvent prendre le
statut d'auto entrepreneur.
La forme juridique reste le statut de
l'entreprise individuelle, mais
les formalités de déclaration d'activité sont simplifiées à l'extrème.
Particularités sur le statut de l'auto-entrepreneur
- pas de capital de départ imposé.
- Immatriculation obligatoire au registre du commerce et des
sociétés (RCS) ou au repertoire des metiers et de l'artisanat (RM) selon
l'activité, commercant ou artisan. L'auto-entrepreneur beneficie toutefois
d'une dispense des frais d'immatriculation.
- franchise de TVA *(jusqu'a 82 800 euros pour les activités
de ventes et 33 200 pour les activités de services)
- régime micro-social simplifié
- couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre
d'affaires
- exonération de taxe professionnelle pendant trois ans**
- obligation d'ouvrir un compte bancaire dedié à l'activité
(pas de 'cumul' avec son compte perso)
- l'auto-entrepreneur souhaitant devenir artisan doit effectuer
un stage de préparation à l'installation (SPI) dans une chambre de métiers
* Les seuils de tolérance pour cette franchise s'élèvent
pour la vente de marchandises et les prestations de services respectivement
à 91 000 euros et 35 200 euros
** Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est
remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (CET). Celle-ci est
composée de :
- une contribution foncière des entreprises
- une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
La CVAE n'est pas due par les auto entrepreneurs dont le chiffre d'affaires
est plafonné à 82 800 et 33 100 euros. En revanche, si l'auto entrepreneur
n'a pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire, il devra s'acquitter
d'une cotisation minimale au titre de la contribution foncière des entreprises.
L'auto-entrepreneur bénéficie de l'exonération de la cotisation foncière des
entreprises l'année de la création et les deux années suivantes.
L'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, se verra attribué
un numéro SIREN, indiquant son inscription au Registre National des Entreprises
(comptez 2 semaines pour l'obtenir).
Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut opter
pour le nouveau statut de l'EIRL, qui lui permet de protéger son patrimoine
personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique.
Pour en bénéficier, il doit effectuer une déclaration d'affectation.
PROTECTION SOCIALE
Les auto-entrepreneurs dont c'est l'activité principale bénéficient d'une
couverture minimale (maladie, maternité ou retraite).
Seuls les artisans et les commerçants touchent des indemnités journalières
d'arrêt maladie. Depuis février 2015, ces indemnités ne sont plus perçues
si le CA est inférieur à 3804 € pour 2015.
A noter que la "réforme Pinel" prévoit la suppression du remboursement des
frais médicaux d'ici à la fin de l'année si l'auto-entrepreneur ne réalise
pas de chiffre d'affaires...
Attention, le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur
est perdu au bout de 24 mois d'activité successifs sans déclaration de
chiffre d'affaires (CA). Ou bien lorsque le plafond de chiffre d'affaire
autorisé est dépassé.
Plus d'information sur le statut de l'auto-entrepreneur => APCE (Agence
Pour la Création d'Entreprise)